Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DEVIS La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention « bon pour commande » avec votre signature et la nôtre. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis nous sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise de vos coordonnées téléphoniques et postales, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par nous au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si votre numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Nous nous engageons à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis lors de votre passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.
2. BIENS Vous choisissez le bien selon vos propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Nous vous apporterons des informations pour éclairer votre choix mais nous ne saurions nous substituer à vous dans le cadre de votre décision d’achat. Vous êtes informé qu’aucun bien ne sera repris par nos soins en cas d’erreur de votre part sur le choix du bien, sauf avec notre accord exprès.

3. COMMANDE  MAGASIN – Votre bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF de votre part. Nous ne pourrons accepter toute modification quantitative ou qualitative de commande que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne nous lieront qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf si nous y renoncions. Néanmoins, au cas où vous auriez sollicité un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive. Vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, vous disposez en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si vous-même, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exercez votre droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Si vous sollicitez la livraison immédiate du bien (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, nous serons tenu de vous rembourser sur simple demande toute somme que vous aurez versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4. RÉASSORTIMENT Nous ne pouvons garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant.

5. MAGASINAGE Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par vos soins, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois à nos frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, nous serons alors en droit soit de vous facturer le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles à vos frais et risques. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme que vous avez versée lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue à votre tort, sans remboursement.

6. MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON Nous nous engageons à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). N.B : A défaut d’une date ou d’un délai défini au contrat, nous disposerons alors d’un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat de vente pour livrer le bien. Si le délai de livraison contractuellement défini dépasse 3 mois, l’acompte versé produira intérêts au taux légal à l’expiration des trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente. Si le bien ne vous est pas livré à cette date et que ce retard ne vous est pas dû, vous serez en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par nos soins d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées vous seront alors restituées, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Sous réserve de votre observation des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque vous emportez le bien ou traitez vous-même avec le transporteur. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par vous-même ou le tiers que vous aurez désigné. Les biens ne sont livrés que sur le territoire français et frontalier. A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que vous ne vous chargez vous-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré à nos propres soins. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par vous-même ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12. Vous êtes tenu de nous préciser toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Nous excluons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré à votre domicile, dans la pièce de votre choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans votre pièce choisie, le bien sera alors livré au seuil de votre domicile. Vous en ferez votre affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans votre domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supporterez le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à votre disposition au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.

7. PAIEMENT Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si nous avons accepté de livrer le bien, les frais de livraison vous seront facturés selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par vous-même, vous devrez en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourrez, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par vos soins deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. RÉCLAMATIONS Vous ou votre mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Vous devez faire ces éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Vous êtes informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Vous devrez nous informer des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien. Vous ne pourrez pas invoquer à notre encontre un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut que vous connaissiez ou ne pouviez ignorer lorsque vous avez acquis le bien.

9. GARANTIES LÉGALES Nous appliquons en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois. Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Afin de faire valoir vos droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, vous devrez sous peine de perdre vos droits, nous restituer un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

10. PIÈCES DÉTACHÉES Vous serez informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

11. RETOURS Aucun bien ne peut nous être renvoyé sans que nous soyons informé préalablement et dans le respect de nos instructions de réexpédition.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Nous nous réservons le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira de vous faire connaître notre volonté formelle de nous voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception qui vous sera adressée. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, vous serez responsable des biens déposés entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Vous devrez en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

13. ENVIRONNEMENT Si vous le souhaitez, vous pourrez déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés vos déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

14. DROIT APPLICABLE / TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS / MÉDIATION Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, vous pourrez recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile. Conformément à l’article R 612-1 du Code de la Consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du revendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

15 CLAUSE RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations en rapport avec votre commande, collectées lors de l’établissement de votre devis ou de la signature de votre bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé et/ou manuel de données à caractère personnel. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
– la gestion et le suivi de vos commandes, le suivi de vos livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie,
– et si vous l’avez consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisations de jeux, demandes d’avis sur des produits…).
Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution de vos commandes. Si vous l’avez consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires qui pourront alors vous adresser des offres commerciales. Toutefois, vous pourrez vous opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale et/ou à tout transfert des données vous concernant, vous devez écrire par courrier ou par courriel, à l’adresse du magasin mentionnée au recto en haut de votre bon de commande. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de votre commande. Le défaut de réponse pourra entraîner l’annulation de votre commande.
Vos données seront conservées 3 ans après la fin de la commerciale (fin de la garantie). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel vous concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ses droits, vous devez écrire par courrier ou par courriel, à l’adresse du magasin mentionnée au recto en haut de votre bon de commande en indiquant votre nom et prénom et en présentant votre requête.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois, éventuellement prolongé de deux mois suivant la réception de la demande. Vous pourrez saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.










18 Route du Midi, 43220 Riotord - Tél.:04.71.75.38.44